AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Les exploitations de conchyliculture et d'ostréiculture échappent aux dispositions relatives aux conventions de successeurs

Les exploitations de conchyliculture et d'ostréiculture échappent aux dispositions relatives aux conventions de successeurs

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Viole les articles 720 du CGI et L. 80 A du LPF la cour d'appel qui décide que les exploitations de conchyliculture et d'ostréiculture, qui présentent le caractère d'activités marines et excluent toute référence à un critère foncier, entrent dans les prévisions de l'article 720 du CGI, alors que l'Administration a admis devant les juges du fond la nature agricole de ces exploitations. Cass. com., 18 févr. 2004, n° 01-17.357, EARL Prat Armor : Juris-Data n° 2004-023422 Dans une réponse ministérielle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement