AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Biens propres des dirigeants apportés en garantie de leurs investissements professionnels

Biens propres des dirigeants apportés en garantie de leurs investissements professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 27233 à M. Deflesselles : JOAN Q 4 mai 2004, p. 3303 Il résulte des dispositions de l'article 885 E du CGl que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, sont considérés, sous certaines conditions, comme biens professionnels et exonérés à ce titre d'ISF, les biens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement