AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Le défaut partiel de consultation de la commission départementale de conciliation vicie partiellement la procédure

Le défaut partiel de consultation de la commission départementale de conciliation vicie partiellement la procédure

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Si la cour d'appel décide à bon droit que la décision de l'administration de ne pas saisir la commission départementale de conciliation de l'ensemble des redressements affecte la régularité de la procédure d'imposition, il ne lui appartient de ne procéder à l'annulation que pour les chefs de redressement affectés du vice de la procédure. Cass. com., 18 févr. 2004, n° 02-10.961, M. Mulleman : Juris-Data n° 2004-022474 En cas de désaccord persistant sur les redressements notifiés, l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement