Cession d'office

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

• Cession à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices ministériels. Cession de branche complète d'activité Pour la perception des droits, les parties déclarent : que le CÉDANT est expressément visé par l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts ; - que la mutation, objet des présentes, porte sur une branche complète d'activité ; - que la valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles à l'occasion de (...)

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N°6 . 2005-06-01


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