Rapport du médiateur de la République.

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Le médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique, vient de publier son rapport annuel. Conformément à l'article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services publics dans leurs relations avec les administrés. Ces réclamations sont adressées par les réclamants à un député ou à un sénateur, qui les transmettent au médiateur si elles leur paraissent entrer dans sa compétence et mériter son intervention. (...)

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N°6 . 2005-06-01


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