Projet de loi « Jacob »

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

Focus par X

EXTRAIT *

Cons. min., 13 avr. 2005 Présenté en Conseil des ministres, mercredi 13 avril, le projet de loi en faveur des PME dénommé projet de loi « Jacob » poursuit trois objectifs : assurer la pérennité des entreprises ; rééquilibrer les pratiques commerciales ; renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal. Nous signalons succinctement les principales mesures fiscales : Exonération des primes à la transmission d'entreprises (art. 19) – Une prime serait accordée au cédant d'une entreprise commerciale, (...)

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N°6 . 2005-06-01


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