Modernisation de l'économie

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. min., 13 avr. 2005, projet de loi n° 2249 Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté en Conseil des ministres, mercredi 13 avril, un projet de loi pour la modernisation de l'économie qui devrait être examiné par le Parlement à compter du mois de juin prochain. Ce projet de loi vise à lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance (...)

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N°6 . 2005-06-01


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