Projet de charte du contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Min. Budget, Conférence de presse, 17 mai 2005 Le 17 mai 2005, le ministre du Budget a présenté au Comité national des usagers puis à la presse un projet de charte du contribuable. L'objectif de cette charte est de fournir un guide des bonnes pratiques qui expose les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l'administration fiscale et du contribuable. Ce document doit être actualisé chaque année. Parmi les trente-quatre principes de la charte, le ministre a insisté particulièrement (...)

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N°6 . 2005-06-01


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