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Effets de la prorogation d'un bail à construction

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en droit, Avocat à la cour, spécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

La prorogation régulière du bail à construction reporte efficacement à la date de l'expiration du bail prorogé le retour des constructions édifiées par le preneur dans le patrimoine du bailleur. Des différends opposent les bailleurs à construction à l'administration fiscale relativement à l'année de rattachement du revenu correspondant au retour gratuit des constructions dans le patrimoine du bailleur. La solution qui prévaut en matière de bail commercial selon laquelle le retour gratuit des améliorations, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 29 mars 2005, n° 03MA02007, Min. Éco., Fin. et Industr. c/ Breban ; ce commentaire a été précédemment publié in Constr.-urb. 2005, comm. 124

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


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