Loueurs de fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Les loueurs de fonds de commerce ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 46957 à M. Bobe : JOAN Q, 29 mars 2005, p. 3265 Les I, II, III et V de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 (L. fin. rect. 2003, n° 2003-1312, 30 déc. 2003, art. 52) ont modifié le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, dont le régime est défini à l'article 41 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


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