Véhicules professionnels peu polluants

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Un sénateur a souhaité attirer l'attention du ministre sur l'adoption d'incitations fiscales permettant la reconnaissance en tant que véhicules professionnels de certaines voitures peu polluantes, susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement. Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 16300 à M. Falco : JO Sénat, 28 avr. 2005, p. 1207 Actuellement, seuls sont reconnus comme véhicules professionnels ouvrant droit à la récupération de la TVA pour les entreprises les véhicules de deux places ayant (...)

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N°6 . 2005-06-01


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