AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6L'héritière légitime est tenue de souscrire la déclaration de succession du défunt en dépit de l'action en retranchement qu'elle a engagée à l'encontre de l'épouse survivante

L'héritière légitime est tenue de souscrire la déclaration de succession du défunt en dépit de l'action en retranchement qu'elle a engagée à l'encontre de l'épouse survivante

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel seule la fixation judiciaire de la réduction sur l'action en retranchement est génératrice, pour l'héritière légitime d'un premier lit, du paiement de droits de succession, alors qu'en dépit de l'action en retranchement engagée par l'héritière à l'encontre de l'épouse survivante de son père, la redevable était tenue de déposer la déclaration de la succession. Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721, Mme Rémond : Juris-Data n° 2005-027480 Les biens recueillis en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement