AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6Illégalité partielle de la documentation administrative 7 G-2423 relative aux conditions d'application de l'abattement prévu par l'article 779, II du Code général des impôts en faveur des personnes handicapées

Illégalité partielle de la documentation administrative 7 G-2423 relative aux conditions d'application de l'abattement prévu par l'article 779, II du Code général des impôts en faveur des personnes handicapées

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

1 – Aux termes mêmes du II de l'article 779 du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II à ce code un héritier, légataire ou donataire a droit au bénéfice de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit à la seule condition qu'il établisse que son infirmité ne lui permet pas de travailler dans des conditions normales de rentabilité, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il parviendrait néanmoins à satisfaire les besoins de son existence. En indiquant que, pour ouvrir droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement