AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6Non-déductibilité de l'impôt auquel l'Administration a renoncé dans le cadre d'une transaction

Non-déductibilité de l'impôt auquel l'Administration a renoncé dans le cadre d'une transaction

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsque, dans le cadre d'une transaction, l'Administration a accordé au redevable de l'ISF une réduction des sommes réclamées au titre d'un impôt, le redevable ne peut déduire pour l'assiette de l'ISF que les sommes restant dues au titre de la transaction. Cass. com., 30 nov. 2004, n° 02-15.825, Demaegdt : Juris-Data n° 2004-026075 En application des dispositions combinées des articles 885 D, 885 E et 768 du Code général des impôts, pour être admises en déduction de la base imposable à l'impôt de (...)

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N°6 . 2005-06-01


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