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La taxe additionnelle au droit de bail ne doit pas être prise en compte pour le plafonnement de l'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Viole les articles 736, 741 et 741 bis du Code général des impôts la cour d'appel qui soutient que la taxe additionnelle au droit de bail, impôt assis sur les revenus fonciers perçus par le contribuable, devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement prévu par l'article 885 V bis du code précité, alors que cette taxe, en vigueur à l'époque des faits, était l'accessoire d'un droit d'enregistrement frappant la jouissance des biens loués et n'avait pas le caractère d'un impôt sur le revenu. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


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