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Société propriétaire d'immeubles loués nus

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Un parlementaire a demandé son avis au ministre au sujet des parts d'une société propriétaire d'immeubles loués nus, avec un loyer en tout ou en partie proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le locataire : constituent-elles un bien professionnel entrant dans le cadre de l'article 885 N du Code général des impôts ? Sont-elles exonérées de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Rép. Min. Éco., Fin. et Ind. n° 48457 à M. Jeanjean : JOAN Q, 10 mai 2005, p. 4797 Le ministre a répondu qu'il (...)

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N°6 . 2005-06-01


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