AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6Sont considérés comme biens professionnels les actions d'une société holding dont les filiales doivent respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding

Sont considérés comme biens professionnels les actions d'une société holding dont les filiales doivent respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Si les conventions d'assistance administrative, comptable et de conseil sont insuffisantes pour rapporter la preuve du rôle d'animation effective joué par une société holding auprès de ses filiales, il en est différemment, si ces conventions prévoient que les organes dirigeants des sociétés filiales devront respecter la politique générale du groupe définie, seule, et exclusivement par la holding. Cass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13.767, M. Elias : Juris-Data n° 2005-026900 On sait que dans son instruction (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


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