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La désignation de la contribuable par son nom marital n'entraîne pas la nullité des actes

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.642, Mme Dropsy : Juris-Data n° 2005-027722 La Cour de cassation confirme la solution déjà adoptée dans l'arrêt Philippart du 17 mars 2004 (Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-19.276 : Juris-Data n° 2004-023164). Elle annule un arrêt de la cour d'appel de Reims (CA Reims, 28 avr. 2003, n° 02-482, Mme Dropsy : Juris-Data n° 2003-231320). Procédures fiscales. - Procédure de rectification. - Actes de procédure. - Désignation de la contribuable Textes : L. 6 fructidor an (...)

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N°6 . 2005-06-01


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