Engagements collectifs de conservation

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

Formule par Alexandra ARNAUD-EMERY Consultant-fiscaliste au CRIDON Bordeaux-Toulouse Me Édouard BENTEJAC Notaire à Bordeaux

EXTRAIT *

• Donation de titres sociaux • Transmission à cause de mort • Apport à une société holding de titres ayant bénéficié d'un engagement de conservation Cette première formule concerne les hypothèses où les parties entendent immédiatement après la souscription de l'engagement collectif de conservation opérer la donation. Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., enregistré à la recette des impôts de..., le... bordereau... n°..., il a été constitué une société qui présente aujourd'hui (...)

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N°6 . 2006-06-01


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