AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6L'indemnité d'éviction ayant pour objet d'augmenter ultérieurement le revenu foncier est déductible

L'indemnité d'éviction ayant pour objet d'augmenter ultérieurement le revenu foncier est déductible

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

1 – Est déductible, en application de l'article 13, 1 du Code général des impôts, l'indemnité d'éviction dont l'objet était d'augmenter le revenu foncier tiré de l'immeuble en permettant, après travaux, la relocation de l'immeuble à des conditions plus avantageuses. En revanche, la circonstance qu'elle a été versée au moment de l'acquisition de l'immeuble est sans incidence sur sa déductibilité. 2 – La circonstance que les travaux effectués après le départ des locataires, rendu possible par le versement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e sous-sect., 8 juill. 2005, n° 253291, Delon : Juris-Data n° 2005-080760

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


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