AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6Non-réintégration dans l'actif successoral du chèque tiré sur le compte de la défunte et déposé sur le compte de la légataire

Non-réintégration dans l'actif successoral du chèque tiré sur le compte de la défunte et déposé sur le compte de la légataire

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Le montant du chèque tiré sur le compte de la défunte, moins d'un an avant le décès, et déposé, le même jour, sur le compte de la légataire, ne peut être réintégré dans l'actif successoral sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, dès lors que, du fait du dessaisissement du tireur et du transfert de la provision au profit du bénéficiaire, on ne pouvait considérer que le chèque litigieux constituait encore une créance conservée dans le patrimoine de la défunte jusqu'au jour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Grenoble, 1re ch. civ., 5 sept. 2005, n° 03-2531, Tyrant : Juris-Data n° 2005-298381

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement