Tarif applicable en 2006

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

L'article 17 de la loi de finances pour 2005 (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 17), codifié à l'article 885 U du Code général des impôts, prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu. Instr. 23 mai 2006 : BOI 7 S-2-06 Ainsi, les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-après sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


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