AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6Résidence principale : prix d'acquisition servant de base au calcul de la plus-value

Résidence principale : prix d'acquisition servant de base au calcul de la plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers applicable depuis la réforme réalisée par l'article 10 de la loi de finances pour 2004. Rép. min. n° 81621 à M. Julia : JOAN Q, 9 mai 2006, p. 4946 Le 4° du II de l'article 150 VB du Code général des impôts dispose que, désormais, en cas de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le (...)

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N°6 . 2006-06-01


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