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Formules en matière de bois et forêts et pratique notariale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Formule par Édouard BENTEJAC Notaire à Bordeaux

EXTRAIT *

Cas de la cession d'une parcelle à usage forestière, ayant bénéficié du régime de faveur de la loi Serot, en vue d’un changement de destination Le vendeur déclare que les biens présentement vendus ont bénéficié du régime de la loi Serot après le décès de Monsieur , intervenu à (), le Afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation, il a été délivré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de un certificat portant le n° et corrélativement un engagement a été pris (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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