AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6La déchéance des régimes de faveur spécifiques en matière de bois et forêts. - Les sanctions sont allégées

La déchéance des régimes de faveur spécifiques en matière de bois et forêts. - Les sanctions sont allégées

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Etude par Édouard BENTEJAC Notaire à Bordeaux

EXTRAIT *

Lors de la cession d'une ou plusieurs parcelles de bois et forêts, en vue d'un changement de nature, tel que la constitution d'un lotissement ou l'édification d'un immeuble, le notaire sera notamment confronté à la remise en cause des divers engagements ayant pu être souscrits dans le cadre des dispositions en faveur des bois et forêts. Bien entendu, les manquements à ces engagements sont constitutifs d'infractions. Autrefois sévèrement réprimandée, la moindre infraction entraînait la déchéance de (...)

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N°6 . 2007-06-01


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