AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Extinction du bail à construction par confusion : un artifice pour colmater une brèche fiscale

Extinction du bail à construction par confusion : un artifice pour colmater une brèche fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Etude par Éric PORNIN Avocat associé Cabinet Loubeyre Entremont PorninConsultant auprès du CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En jugeant par deux fois à près d'un an d'intervalle que la transmission des droits du bailleur au preneur qui met fin au bail par confusion doit au plan fiscal avoir les mêmes effets qu'une résiliation, le Conseil d'ÉtatNote 1 estime que le bailleur doit être imposé au titre des revenus fonciers sur la valeur des constructions édifiées par le preneur alors même que celles-ci ne sont jamais entrées dans son patrimoine ; ceci au prix d'un contresens juridique pouvant aboutir à un non-sens économique, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 3 oct. 2006, n° 05DA00271, Derville

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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