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Généralisation du guichet fiscal unique

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 102458 à M. Cinieri : JOAN Q, 8 mai 2007, p. 4268 Les ministres ont annoncé au cours du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 7 juillet 2005 la mise en place de guichets fiscaux uniques pour les usagers particuliers. L'objectif est d'offrir au contribuable, quel que soit le lieu où il se trouve, la possibilité d'effectuer l'essentiel de ses démarches fiscales auprès d'un interlocuteur fiscal unique. Les deux directions générales des impôts et de la comptabilité publique se (...)

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N°6 . 2007-06-01


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