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Résidences hôtelières à vocation sociale éligibles au nouveau dispositif de réduction d’impôt

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale, sous réserve de le louer à un exploitant pendant une période d’au moins neuf ans, peuvent bénéficier d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 71). D. n° 2007-892, 15 mai 2007 : Journal Officiel (...)

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N°6 . 2007-06-01


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