AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Un contribuable ne peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu d'une fortune indépendante acquise en cours d'année

Un contribuable ne peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu d'une fortune indépendante acquise en cours d'année

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 6 et du 1 de l'article 196 bis du Code général des impôts que le contribuable ne peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants que lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne au 1er janvier de l'année d'imposition. Un contribuable qui, en juillet 1991, a fait donation à ses enfants mineurs de la nue-propriété des parts sociales qu'il détenait dans une SCI ayant réalisé en août (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 13 avr. 2006, n° 01MA01138, Artigues : Juris-Data n° 2006-333223

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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