AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Modalités d'exercice de l'option des SARL de famille pour l'impôt sur le revenu

Modalités d'exercice de l'option des SARL de famille pour l'impôt sur le revenu

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Une SARL de famille n'opte pas valablement pour le régime des sociétés de personnes en répondant oui à une demande de renseignements du service des impôts et en remplissant un formulaire de création d'entreprise en mentionnant une option. Selon les conclusions du commissaire du gouvernement, les requérants faisaient état d'une demande de renseignements adressée par le service des impôts à la gérante de la société, comportant un certain nombre de questions notamment sur les régimes d'imposition en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 26 oct. 2006, n° 03-BX01521, Leroux : Juris-Data n° 2006-331513

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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