AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Seul est admis au titre du passif successoral le montant des dettes définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès

Seul est admis au titre du passif successoral le montant des dettes définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Viole l'article 768 du Code général des impôts la cour d'appel qui, pour admettre l'inscription au passif successoral des sommes dites par le défunt à ses banques, retient que l'existence et la consistance de la dette doit être appréciée au jour du décès, peu important que la succession soit parvenue à en transiger le montant plusieurs années après son ouverture, alors que seule doit être déduite de l'actif imposable la somme contradictoirement et définitivement arrêtée avec le créancier par voie (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-20.584, F-D, Vosckerichian : Juris-Data n° 2007-037556

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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