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Exploitation de chambres d'hôtes dans un domaine acquis en exonération auprès d'une SAFER

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Dès lors que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'a pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, l'exercice de cette activité n'a pas d'incidence sur l'application du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 1028 ter du Code général des impôts. Par acte du 23 mars 1994, la société civile immobilière de la Cirfontaine a acquis auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie un domaine agricole, en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10-562, FS-P+B, DGI c/ SCI de la Cirfontaine : Juris-Data n° 2007-038368

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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