AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Application de la prescription décennale pour le contrôle de la qualification de biens professionnels en matière d'ISF

Application de la prescription décennale pour le contrôle de la qualification de biens professionnels en matière d'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

1 – Dès lors que le litige a pour origine un désaccord portant, non sur la valeur des actions, mais sur la qualification professionnelle de ces biens, la commission départementale de conciliation n'a pas compétence pour connaître de la contestation. 2 – Le contrôle de la qualification professionnelle des actions exigeant des recherches ultérieures, la prescription décennale est applicable. 1 – Il résulte des dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales et (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.953, F-P+B, DGI c/ Kerting : Juris-Data n° 2007-037688

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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