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Le caractère subsidiaire de l'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Olivier Fouquet Président de la Section des Finances du Conseil d'État

EXTRAIT *

Même lorsque le contribuable conclut un contrat dans l'unique but d'atténuer ses charges fiscales, celui-ci ne peut pas constituer un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales lorsque la charge fiscale de l'intéressé ne se trouve en réalité pas modifiée par cet acte. La jurisprudence fiscale des six derniers mois sur l'abus de droit et la fraude à la loi aura été exceptionnellement abondante et intéressante. La décision du 5 mars 2007 (CE, 5 mars 2007, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 5 mars 2007, n° 284457, SELARL Pharmacie des Chalonges : Juris-Data n° 2007-081090

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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