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L'étendue de l'exonération de droits de succession du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

L'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant. La portée de ce texte ne semble pas souffrir d'ambiguïté, s'agissant des biens existant au jour du décès et dépendant de la succession. Il convient, en revanche, d'en vérifier, au cas par cas, l'application selon les dispositifs qui viennent intégrer certains biens à l'actif successoral. Cette catégorie vise pour l'essentiel les donations non antérieurement taxées et les créances dues au (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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