AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007

Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris et Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Instr. 16 mai 2008 : BOI 13 L-4-08 Outre le « fonds de commerce » habituel du Comité que constituent les donations déguisées sous forme de ventes, le rapport du CCRAD (Instr. 16 mai 2008 : BOI 13 L-4-08 ; V. supra chron. 1) nous éclaire, notamment, sur les risques de requalification de plus-values de cessions de valeurs mobilières en revenus de capitaux mobiliers, sur l'utilisation abusive d'un PEA et sur le risque de remise en cause d'une donation de sommes d'argent lorsque le disposant ne détenait (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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