AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Requalification en revenus distribués du produit de la cession d’une clientèle civile faisant l’objet d’une location

Requalification en revenus distribués du produit de la cession d’une clientèle civile faisant l’objet d’une location

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Si la convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile qu’il exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu’il y ait cessation d’activité, elle n’a pas le caractère d’un contrat de location-gérance au sens des articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Une telle convention, si elle peut stipuler que le requérant conserve la propriété de la clientèle donnée en location, ne peut conférer (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 avr. 2008, n° 285133, Perrot : JurisData n° 2008-081328

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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