AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Habitations destinées à la location de courte durée : exclusion du champ du dégrèvement pour vacance prévu par le I de l'article 1389 du CGI (non)

Habitations destinées à la location de courte durée : exclusion du champ du dégrèvement pour vacance prévu par le I de l'article 1389 du CGI (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

1 – a) La seule circonstance que leur propriétaire les loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que des locaux, proposés à la location tout au long de l'année, soient regardés comme normalement destinés à la location, au sens et pour l'application du I de l'article 1389 du Code général des impôts. b) En déduisant de la seule circonstance qu'un château est offert à la location par quinzaines, qu'il ne peut être regardé comme normalement destiné à la location, sans rechercher si sa propriétaire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 14 avr. 2008, n° 289978, Séguier, concl. N. Escaut : JurisData n° 2008-081320

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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