AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3480 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 24 avr. 2008, p. 826 Taxe locale d’équipement. - Exigibilité. - Construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Encyclopédies : Fiscalité immobilière, Fasc. 620

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N°6 . 2008-06-01


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