AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Cession en TVA d'un immeuble dont la propriété a été démembrée

Cession en TVA d'un immeuble dont la propriété a été démembrée

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

En cas de vente sous le régime de la TVA d'un bien ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété consécutif à une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, chacun des vendeurs est, à concurrence de ses droits, légalement redevable de la taxe. En l'absence de texte instituant en matière de TVA une solidarité entre vendeurs, la totalité de la taxe ainsi exigible ne saurait être réclamée au seul nu-propriétaire, la valeur de ses droits de nue-propriété étant déterminée en fonction du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 8 nov. 2007, n° 04MA00176, Roux

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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