AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Déclaration de succession : obligation de dépôt dans les délais de droit commun même en cas de contestation de la dévolution successorale

Déclaration de succession : obligation de dépôt dans les délais de droit commun même en cas de contestation de la dévolution successorale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Confirmation de Cass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.043, Boulanger commenté par l’Administration in BOI 7 G-11-98 : Dr. fisc. 1998, n° 31-36, instr. 12057. Successions. - Déclaration. - Délai. - Contestation de la dévolution successorale Encyclopédies : Notarial Formulaire, V° Successions (Enreg.), fasc. 15

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703, FS-P+B, Min. c/ Couralet et Persillon : JurisData n° 2008-043354

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement