AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Non-imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères et précisions sur les modalités de déduction des pensions alimentaires

Non-imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères et précisions sur les modalités de déduction des pensions alimentaires

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Dans une instruction du 27 mai 2008 (BOI 7 S-4-08), l'Administration se rallie à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, la valeur de capitalisation d'une prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère n'entre pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'ISF du crédirentier. En revanche, elle confirme que, conformément à sa doctrine actuelle, le débirentier peut continuer à déduire de son patrimoine taxable la valeur capitalisée de cette rente. En (...)

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N°6 . 2008-06-01


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