AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Assiette taxable à l’ISF : titres détenus par le redevable directement et indirectement

Assiette taxable à l’ISF : titres détenus par le redevable directement et indirectement

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que doivent être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique soumise à cet impôt qu’elle détient dans une société, soit directement, soit par une personne interposée. En l’espèce, les redevables, qui étaient propriétaires de la totalité du capital social de la société French Fashions Ltd, directement à hauteur de 5 % et par l’intermédiaire de la société Ace Progress Ltd à hauteur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.426, F-P+B

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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