Contrôle sur demande

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

Fiche pratique par François FRULEUX docteur en droit, DSN, consultant en fiscalité

EXTRAIT *

La présente fiche pratique met en application la nouvelle procédure de contrôle « sur demande » des déclarations de succession et actes de donation créée par la loi de finances rectificative pour 2009 (L. fin. rect. 2009, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 36) et pouvant bénéficier aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2009. Elle montre l'intérêt pouvant être retiré de cette procédure dans le cadre de l'établissement d'une déclaration de succession. Elle souligne (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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