AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Zones Natura 2000. Immeubles non bâtis. - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Zones Natura 2000. Immeubles non bâtis. - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Les immeubles non bâtis suivants : (...) En vue de bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts, édictée par l'article 793, 2, 7° du Code général des impôts, les soussignés déclarent que les immeubles non bâtis objet de la donation sont situés dans une zone Natura 2000 désignée comme zone spéciale de conservation (ou : zone spéciale de protection) par arrêté du ministre de l'Environnement en date du publié au Journal officiel du Un certificat délivré (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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