AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Convention franco-allemande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Convention franco-allemande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2009-487, 29 avr. 2009 : Journal Officiel 2 Mai 2009 La loi n° 2009-225 du 26 février 2009 a autorisé la ratification de la convention signée à Paris le 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 porte publication de cette convention qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009, et qui est reproduite avec un protocole (...)

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N°6 . 2009-06-01


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