AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 3 juin 2009 Un avenant à la convention franco-luxembourgeoise a été signé le 3 juin 2009. Christine Lagarde et Éric Woerth se réjouissent du fait qu'à la demande de la France, le Luxembourg ait accepté la signature d'un avenant visant à modifier l'article 22 « Échange de renseignements » de la convention fiscale liant leurs deux États. Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des (...)

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N°6 . 2009-06-01


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