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Suppression programmée du corps des conservateurs des hypothèques

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 10 juin 2009 Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits (...)

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N°6 . 2009-06-01


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