AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Premier bilan de l'activité de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés

Premier bilan de l'activité de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 19 mai 2009 Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a mis en place, le 20 avril dernier, une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux. Un mois après sa création, le ministre a fait un premier bilan de son activité. Après environ trois semaines, la cellule a reçu près de 220 appels téléphoniques dont 60 % émanent (...)

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N°6 . 2009-06-01


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