Mesures fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Nous présentons ci-après les différentes mesures fiscales contenues dans la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 Régime actuel. – Aux termes de l'article L. 135 D du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'INSEE ainsi qu'aux agents des services statistiques ministériels, (...)

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N°6 . 2009-06-01


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